Conditions générales de vente
Projet à faire valider avant la mise en ligne (points marqués en orange).
1. Qui sommes-nous
VO NET (vonet.fr) est un service en ligne édité par HORUS PERFORMANCE, SAS immatriculée au RCS d'Évreux sous le n° 981 969 819, 13 chemin du Bout de la Ville, 27420 Les Thilliers-en-Vexin. Contact : contact@vonet.fr.
2. Le service
VO NET analyse une annonce de véhicule d'occasion à partir de son lien ou de son texte et des informations publiques disponibles (annonces comparables, cotes, fiabilité connue du modèle, rappels constructeur). Le résultat est un rapport comprenant un score, les alertes détectées et des conseils. C'est une aide à la décision : il ne remplace ni un contrôle mécanique, ni l'historique officiel du véhicule, et VO NET ne garantit pas l'état du véhicule ni la bonne foi du vendeur.
3. Compte
L'accès au service se fait avec un compte créé à partir d'une adresse e-mail (e-mail et mot de passe). Un compte est personnel. La création d'un compte est gratuite ; les analyses sont payantes (crédits).
4. Offres, prix et crédits
- Pack 5 analyses : 14,95 € TTC, paiement unique, 5 crédits.
- Recherche mensuel : 19 € TTC par mois, 20 crédits ajoutés à chaque mois payé.
- Recherche annuel : 169 € TTC par an, payés en une fois, 240 crédits ajoutés à chaque année payée.
1 crédit = 1 analyse. Les crédits n'expirent pas, y compris après la fin d'un abonnement. Aucun crédit n'est débité si l'annonce ne peut pas être lue ou si l'analyse échoue. Les crédits ne sont ni remboursables en argent, ni transférables.
5. Durée des rapports
Un rapport reflète l'annonce et le marché au moment de l'analyse. Il reste consultable 7 jours dans l'espace client, puis son contenu est effacé. Le client peut l'enregistrer en PDF pendant cette période et relancer une analyse à tout moment.
6. Paiement
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe. VO NET étant propulsé par HORUS PERFORMANCE, c'est ce nom qui apparaît sur la page de paiement et sur le relevé bancaire. VO NET n'a jamais accès aux numéros de carte. Un reçu est envoyé par e-mail ; une facture est disponible sur simple demande à contact@vonet.fr.
7. Abonnement et résiliation
L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mois ou année). Il est résiliable à tout moment, en ligne et en quelques clics depuis « Gérer mon abonnement » dans l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; les crédits restants restent utilisables.
8. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de l'achat. Toutefois, en demandant à utiliser ses crédits immédiatement, il reconnaît expressément perdre ce droit dès qu'une analyse payée a été réalisée (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation). Tant qu'aucun crédit acheté n'a été utilisé, il peut demander le remboursement de son achat dans les 14 jours en écrivant à contact@vonet.fr.
9. Responsabilité
Les rapports s'appuient sur les informations publiées par le vendeur et sur des sources publiques, qui peuvent être incomplètes ou inexactes. VO NET s'engage à fournir une analyse sérieuse et de bonne foi mais ne peut être tenu responsable d'une décision d'achat, d'un vice du véhicule ou d'une information erronée de l'annonce.
10. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation : contact@vonet.fr. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, site et adresse du médiateur choisi par Horus Performance].
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.